Conditions Générales d'Utilisation
Plateforme Agent Appel d'Offre — éditée par Nexaura SAS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Agent Appel d'Offre, un service édité par Nexaura SAS. La plateforme propose un système multi-agents d'intelligence artificielle destiné à automatiser et optimiser les réponses aux appels d'offres publics français. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès et inscription
L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels disposant d'un compte utilisateur. La création de compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour, notamment :
- Adresse e-mail professionnelle valide
- Nom et prénom du responsable
- Dénomination sociale et numéro SIRET de l'entreprise
- Secteur d'activité
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.
3. Description des services
La plateforme fournit les services suivants, sous réserve du plan souscrit :
- Analyse de DCE — Extraction automatique des exigences, critères de sélection et clauses stratégiques à partir des documents de consultation
- Correspondances IA— Recherche sémantique de correspondances entre les exigences du marché et le catalogue produits de l'utilisateur
- Génération de documents — Production assistée par IA de mémoires techniques, bordereaux de prix unitaires et formulaires administratifs
- Veille opportunités — Surveillance quotidienne des marchés publics (BOAMP, TED) avec scoring de pertinence et qualification IA
- Analyse de risques — Évaluation automatique des risques juridiques et recommandation go/no-go
- Collecte de preuves — Recherche de données publiques pertinentes (jurisprudence, réglementation, historique acheteur)
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à l'éthique des marchés publics
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou organisations
- Soumettre des documents contenant des informations volontairement fausses ou trompeuses
- Effectuer des tentatives d'intrusion, de reverse engineering ou de contournement des mesures de sécurité
- Revendre ou redistribuer l'accès à la plateforme sans autorisation écrite
5. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive de Nexaura SAS. Les documents générés par l'intelligence artificielle à partir des données de l'utilisateur restent la propriété de ce dernier.
L'utilisateur accorde à Nexaura SAS un droit limité d'utilisation de ses données aux seules fins d'amélioration des modèles et du service, dans le respect de la politique de confidentialité.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment depuis la plateforme. Nexaura SAS s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
7. Responsabilité
Nexaura SAS met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme. Toutefois, la responsabilité de Nexaura SAS ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
- Inexactitudes dans les données issues de sources publiques tierces
- Utilisation des documents générés sans vérification préalable
Clause relative à l'intelligence artificielle
Les documents générés par la plateforme sont produits par des modèles d'intelligence artificielle et constituent une aide à la décision. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de la soumission de tout document auprès des autorités publiques. Nexaura SAS décline toute responsabilité en cas de soumission d'un document non vérifié par l'utilisateur.
8. Résiliation
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant le support à contact@nexaura.fr. La suppression du compte entraîne :
- La désactivation immédiate de l'accès à la plateforme
- La conservation des données pendant une durée de 3 ans conformément aux obligations légales
- La suppression définitive des données à l'issue de cette période de rétention
Nexaura SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas d'urgence.
9. Modifications des CGU
Nexaura SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la plateforme ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Conditions spécifiques à l'intelligence artificielle
L'utilisateur reconnaît et accepte les conditions suivantes relatives aux fonctionnalités d'intelligence artificielle de la plateforme :
- Les analyses, scores et documents générés par l'IA sont des aides à la décision et ne se substituent pas au jugement professionnel de l'utilisateur
- L'utilisateur doit vérifier et valider tout contenu généré avant toute utilisation officielle, en particulier avant soumission aux autorités publiques
- Les recommandations GO/NOGO ne constituent pas un conseil juridique ou financier
- Les données soumises peuvent être traitées par des modèles de langage tiers (sous-traitants techniques). Aucune donnée personnelle identifiante n'est transmise aux modèles. Voir la Politique de Confidentialité pour les détails
- Conformément à l'AI Act (Règlement européen sur l'intelligence artificielle), les documents générés par IA comportent un marquage numérique indiquant leur origine artificielle
11. Niveaux de service
La plateforme est accessible en fonction du plan souscrit :
- Plan Starter — 3 analyses DCE par mois, fonctionnalités de base
- Plan Réponse — 25 analyses DCE par mois, 2 dossiers générés, veille enrichie et production de dossier
- Plan Winning Desk — analyses DCE illimitées, API externe, intelligence avancée et support dédié
Les limites de consommation sont appliquées mensuellement. L'upgrade vers un plan supérieur est possible à tout moment. Le downgrade prend effet au prochain cycle de facturation.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :